Brève juridique : les différents Cerfat "Mécénat"

Les différents Cerfa Mécénat

Voici les références exactes à utiliser selon le profil de votre donateur :

1. Pour les Particuliers : Cerfa n°11580*05

C'est le modèle standard pour les dons ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu (IR) ou sur la fortune immobilière (IFI).

• Version actuelle : La version 11580*05 est celle en vigueur en 2026.
• Nouveauté majeure : Il est désormais obligatoire d'y faire figurer le numéro SIREN ou le numéro RNA de l’association. Sans cette mention, le reçu peut être considéré comme non valable en cas de contrôle du donateur.
• Crédit d'impôt : Pour les ménages non imposables, la réduction d'impôt est désormais transformée en crédit d'impôt uniquement pour les dons effectués aux associations qui fournissent gratuitement des repas, des soins médicaux ou qui favorisent le logement des personnes en difficulté. Cela signifie que même s'ils ne paient pas d'impôts, l'État leur remboursera une partie de leur don sur la base du Cerfa que l’association lui remet. En 2026, ce plafond a été doublé et porté à 2 000 €. Le crédit d’impôt et la réduction d’impôt se fait à hauteur de 75% du don. L’excédent restera de la réduction d’impôt. Pour les autres associations, le plafond reste à 1000 € et la réduction d’impôt reste hauteur de 66% du don.

2. Pour les Entreprises : Cerfa n°16216*02

Si une entreprise fait un don (mécénat de compétences, don en nature ou en numéraire), l’association ne doit pas utiliser le même formulaire que pour les particuliers.

• Référence : Cerfa n°16216*02 (aussi appelé formulaire n°2041-MEC-SD).
• Plafond : Pour rappel, l'entreprise bénéficie d'une réduction de 60 % du montant du don, dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % de son chiffre d'affaires.

Les 3 points de vigilance pour les associations en 2026 

• La déclaration annuelle obligatoire : Depuis 2022, et c'est encore plus vrai en 2026, les associations qui délivrent ces reçus doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant total des dons reçus et le nombre de reçus émis. En cas d'oubli, l'association risque une amende forfaitaire de 1 500 €.
• Le numéro d'ordre : Chaque reçu doit impérativement comporter un numéro d'ordre unique.
• Signature : Le reçu peut être signé de manière manuscrite ou électronique, mais il doit être émis par une personne habilitée.

N'hésitez pas à nous contacter  :

Pour + d'infos au 01 42 76 08 74 ou contacts@fetes-de-france.fr

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