Brève juridique : indemnisation des forces de l'ordre ?

Cadre légal et financier de l'indemnisation des forces de sécurité intérieure

1. Fondement de l'obligation de paiement

L'article L. 211-11 du Code de la sécurité intérieure impose aux organisateurs de manifestations à caractère sportif, récréatif ou culturel de rembourser à l'État les frais engagés par la Police ou la Gendarmerie lorsque celles-ci assurent des missions qui ne sont pas strictement liées à l'ordre public, mais au bon déroulement de l'événement privé (services d'ordre).

2. Distinction entre Missions Gratuites et Payantes

En 2026, la frontière est strictement tracée par la jurisprudence Conseil d'État, 31 décembre 2019 (n° 422679) et la circulaire du Conseil d’état en date du 8 avril 2022 :

• Missions gratuites (Charge de l'État) : Surveillance générale des abords, maintien de l'ordre intervention sur crimes et délits.
• Missions payantes (Charge de l'Association) : Gestion du stationnement, filtrage des entrées/sorties, escortes de convois, fluidification de la circulation spécifique au public de l'événement, mise à disposition de matériel.

3. La Convention Administrative Obligatoire

Toute intervention facturable doit faire l'objet d'une convention signée entre le préfet et l'association avant l'événement.

• Estimation : La convention fixe un "état prévisionnel" des coûts (nombre d'agents, heures, véhicules). Un acompte peut être exigé dans un délai de 15 jours après la signature de la convention.
• Le Solde : Il est facturé après l'événement sur la base d'un "état liquidatif" (les heures réellement effectuées). Le délai de paiement en 2026 est de 90 jours maximum si le préfet l’accorde après réception de la facture mais échelonné sur 3 mois. Passé ce délai, et conformément à la convention signée, les intérêts légaux en vigueur sont applicables automatiquement par jour de retard.

4. Tarification et "Bouclier Tarifaire"

Les coûts incluent la rémunération des agents (solde), mais aussi l'hébergement, la restauration et le carburant.

Important pour les associations : Le Préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour appliquer le "bouclier tarifaire". Si l’association est à but non lucratif et que l'événement est jugé d'utilité publique locale, les tarifs peuvent être plafonnés à l’appréciation du préfet ou certaines missions peuvent être requalifiées en missions gratuites.

5. Risques

• Droit de rétractation de l'État : Le préfet peut, à tout moment et pour des raisons d'ordre public (ex : urgence terroriste ou narcotrafic selon la loi de 2025), annuler la mise à disposition des forces sans que l'organisateur ne puisse réclamer d'indemnités.

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