Franchise d'impôts commerciaux : actualisation du seuil pour 2017

Le seuil de la franchise d'impôts commerciaux, dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est relevé à 61 634 euros pour 2017.

Dans le détail, ce seuil est applicable :

·         - Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière d'impôt sur les sociétés,

·        - Pour l'année 2017 en matière de contribution économique territoriale (CET),

·         Pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

À noter que le bénéfice de la franchise de TVA pour 2017 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas 61 634 euros.