Action de défense des intérêts des membres d'une association

En principe, une demande en justice n'est recevable que si elle porte sur un préjudice direct et personnel. Utilisant la théorie du mandat, la Cour de cassation considère qu'une association peut cependant exercer une action en défense des intérêts individuels de ses membres.

Deux personnes avaient été condamnées pour abus de confiance portant sur des fonds qui avaient été confisqués. Les titulaires des comptes sur lesquels se trouvaient ces sommes (55 000 personnes) s'étaient réunis en association pour demander leur restitution, représentant un montant global de près de 25 millions d'euros. L'association ayant reçu mandat individuel de chacun des membres pour lesquels la demande est introduite, celle-ci est jugée recevable.

 

Crim. 20 mai 2015, no 14-81.147