Brèves juridiques mars 2026

 

LE DISPOSITIF

DU COMPTE ENGAGEMENT CITOYEN (CEC)

I. Cadre Législatif et Objet

Instauré par la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et renforcé par la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le CEC est une composante du Compte Personnel d'Activité. Son but est de recenser les activités de bénévolat éligibles afin d'octroyer des droits à la formation financés par l'État.

II. Conditions d’Éligibilité de l’Association

Pour que ses bénévoles puissent prétendre à ces droits, l'association doit répondre aux critères de l’article 200 du Code Général des Impôts :
• Ancienneté : Être déclarée depuis au moins trois ans.
• Objet : Poursuivre un but d’intérêt général (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, ou à la défense de l'environnement naturel).
• Siège : L'association doit être régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local notamment en Alsace-Moselle.

III. Conditions d'Éligibilité du Bénévole

Le bénévolat doit revêtir un caractère d'encadrement ou de direction. Le bénévole doit remplir ces 3 conditions cumulatives pour être éligible :
1. Une mission de direction : Siéger au Conseil d'Administration ou au Bureau.
2. Une mission d'encadrement : Diriger ou organiser l'activité d'autres bénévoles.
3. Durée minimale : Le bénévole doit justifier de 200 heures d'activité sur l'année civile, dont au moins 100 heures dans une seule et même association.

IV. Formalisme Administratif et Procédure

Le respect du calendrier et de la procédure numérique est une condition sine qua non de la validité des droits.

Premièrement, l'association doit obligatoirement désigner un administrateur comme référent "Valideur". Cette démarche s'effectue sur le portail « Le Compte Asso ». Ce dernier est seul habilité à certifier l'exactitude des heures déclarées.
La procédure se présente comme ce qui suit :
1. Déclaration initiale : Le bénévole saisit ses heures sur son espace personnel « Mon Compte Formation » avant le 30 juin de l'année « N+1 ».
2. Certification : Le valideur de l'association doit confirmer la déclaration sur « Le Compte Asso » avant le 31 décembre de l'année « N+1 ».
3. Inscription des droits : Après validation, le compte du bénévole est crédité de 240 € au titre de l'année écoulée (dans la limite d'un plafond de 720 €).

V. Responsabilité Juridique et Justificatifs

La personne habilitée engage la responsabilité juridique de l'association par sa signature électronique. En cas de contrôle par la Caisse des Dépôts ou les services de l'État (DJEPVA), l'association doit être en mesure de présenter :
• Le registre des présences : Un décompte sincère du temps passé.
• La preuve de la mission : Les statuts ou les procès-verbaux (PV) d'Assemblée générale/Conseil d’administration nommant où le bénévole à sa fonction de direction ou d'encadrement.

 

LE DON DE JOURS DE REPOS

AU PROFIT DES ASSOCIATIONS

Sous l'impulsion de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, le Code du travail se dote d'un nouveau levier de solidarité avec l'article L. 3142-94-1 du Code du travail, permettant désormais aux salariés de convertir leurs jours de repos non pris en dons financiers au profit des associations d'intérêt général.

 

I. Analyse de la mécanique de "monétisation"

Le don de jours de repos ne signifie pas que le bénévole va travailler pour vous pendant ses congés. C'est un don financier dont l'assiette est le salaire journalier.

La nature des jours "donnables" :

Le salarié ne peut pas donner n'importe quel jour. L’article L. 3142-94-1 du Code du travail sanctuarise le repos pour la santé du salarié :
• Congés payés : Seule la 5ème semaine peut être donnée. Les 4 premières semaines (24 jours ouvrables) sont d'ordre public et ne peuvent être monétisées.
• RTT et jours de récupération : Tous les jours de réduction du temps de travail ou de récupération non pris peuvent être donnés.
• Compte Épargne Temps (CET) : Si l'entreprise a un CET, le salarié peut piocher dedans sans limite autre que celle des plafonds de l'accord d'entreprise.

II. les conditions de mise en oeuvre (procédure)

Le dispositif repose sur un double volontariat :
1. L'accord de l'employeur : L'entreprise n'est jamais obligée d'accepter. Elle peut refuser pour des raisons d'organisation interne ou de coût.
2. L'accord du salarié : Le don doit être anonyme vis-à-vis des autres salariés mais explicite vis-à-vis de la direction. Un simple formulaire de demande de don suffit.
3. Le salarié choisit librement l'association bénéficiaire, à condition que celle-ci soit éligible au mécénat conformément à l’article 200 du CGI.

 

III. Régime fiscal et social

• Pour le salarié : Le montant du don ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu (66 % ou 75 % selon l'objet de l'association) au titre de l'article 200 du CGI. L'association doit émettre un reçu fiscal au nom du salarié.
• Pour l'entreprise : Le versement est exonéré de cotisations sociales patronales et salariales, car il n'est pas considéré comme un salaire versé au collaborateur.

Le reçu fiscal
La rédaction du reçu fiscal doit être précise :
• Le donateur : C'est le salarié (nom et adresse personnelle), pas l'entreprise.
• La date : Date de réception effective des fonds sur le compte de l'association.
• Le libellé : "Don en numéraire".

 

 

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