Brève juridique : règles d'utilisation des confettis et produits en plastique

Règles d'utilisation des confettis et produits en plastique (qui n’est plus fantastique….)

L’heure est à l’écologie et l’on parle à tout va de transition pour parvenir à une sobriété et une protection de l’environnement.

L’impact des politiques européennes est évidemment, en la matière, particulièrement prégnante mais il faut dire que la réglementation française à un temps d’avance, la France faisant figure de bon élève.

Ainsi, dès la loi du 17 août 2015, le législateur français avait déterminé la marche vers une sortie du plastique jetable d’ici à 2040.

Elle préfigurait en quelque sorte la directive européenne SUP n°2019/904, sur l’interdiction de l’usage du plastique, en date du 5 juin 2019 laquelle est applicable depuis le 3 juillet 2021.

C’est dans ce contexte que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire n°2020-105 du 10 février 2020, applicable depuis le 1^er janvier 2021, a déterminé un certain nombre de produits plastiques qui ne pouvaient plus être utilisés.

Dans les discussions, en commission à l’Assemblée Nationale, s’agissant de l’élaboration de cette loi, il avait été évoqué l’interdiction des confettis en plastique qui étaient considérés comme polluants et coûtaient chers pour le nettoyage.

En vertu de cette loi antigaspi, le décret 2020-1828 du 31 décembre 2020 a interdit l’utilisation des produits en plastique à usage unique.

Le Code de l’environnement a donc été modifié et c’est au sein de l’article L541-15-10 du Code de l’environnement qu’il est possible de déterminer quels sont les produits qui sont désormais interdits.

Depuis le 1^er janvier 2020, la mise à disposition de produits en plastique à usage unique est interdite s’agissant des verres, des gobelets et des assiettes jetables.

A compter du 1^er janvier 2021, sont interdits :

• les pailles,
• les confettis en plastique,
• les couverts jetables,
• les tiges de support pour ballon,
• les couvercles jetables,
• les assiettes
• les bâtonnets mélangeur.

Le texte de l’article L541-15-10 du Code de l’environnement prévoit également:

« A compter du 1^er janvier 2020, […] Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable.

A compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d'évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites, à l'exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible. »

C’est le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 qui a décrit les sanctions applicables en cas de non-respect de ces interdictions.

L’article R541-336 du Code de l’environnement prévoit ainsi une amende de 5^e classe, à savoir 1 500 €, en cas de non-respect des règles prévues par l’article R541-15-10 du Code de l’environnement s’agissant de l’interdiction d’utilisation des verres, pailles, confettis plastiques, et autres produits jetables.

Attention, en cas de récidive, la peine d’amende est portée à un maximum de 30 000 €.

Si le plastique n’est donc plus possible pour faire la fête, il est toujours possible d’utiliser des confettis en papier lesquels sont autorisés contrairement aux confettis et autres accessoires festifs en plastique qui sont proscrits par une réglementation effectivement restrictive.

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