Responsabilité du président de l'association pour travail dissimulé

Se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche ou à la délivrance d'un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales constitue un délit d'exécution de travail dissimulé pour un employeur.

Ainsi, la responsabilité du président d'une association qui, à l'occasion d'un festival, exploitait les buvettes avec l'aide d'étudiants non déclarés est engagée.

Réf. : Cour de cassation, crim. 15 novembre 2016, no 15-85.839