L'importance des Statuts

Une association licencie une salariée pour faute grave. La procédure de licenciement est conduite par le président de l'association et la salariée conteste le licenciement car rien dans les statuts ni même le règlement intérieur de l'association ne confère au président le pouvoir pour prendre ce type de mesure. Seul le conseil d'administration le peut.
Le président n'ayant pas le pouvoir, seul, de rompre le contrat de travail de la salariée, le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'association est condamnée à indemniser la salariée.

Soc. 5 nov. 2014, no 13-16.020.