Pouvoirs du président et action en justice

La loi est muette quant à la question du pouvoir du président d'engager cette dernière à l'égard des tiers. Si la difficulté est souvent tranchée par les statuts, la situation peut virer au casse-tête quand ceux-ci sont muets.

Ainsi, une décision de la Cour de cassation a récemment apporté son éclairage en déduisant que « le président du conseil d'administration disposait de la capacité d'agir en justice sans accord préalable du conseil d'administration ».

Pour la cour, si les statuts attribuent au président le pouvoir de représenter l'association dans tous les actes de la vie civile, y compris pour la représenter en justice, alors celui-ci dispose des pouvoirs pour introduire une action dès lors que ce pouvoir n'est pas réservé à un autre organe.

  Cass. civ., 20 sept. 2017, n° 16-18.442

 Cour administrative d'appel de Nantes, 10 mai 2017, n° 16NT03844