Qualité à agir : une association non déclarée doit cependant être légalement constituée

Une association non déclarée peut contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre à la condition qu'elle soit légalement constituée et qu'elle ait notamment dans des statuts défini son objet social et ses règles de fonctionnement.

 

Ainsi, en se bornant à désigner une personne pour demander l'annulation au tribunal administratif d'un acte administratif, sans définir les intérêts constitutifs de l'objet social et les modalités d'organisation du groupement, une décision par laquelle 10 personnes se sont constituées en collectif n'a pas été reconnue.