Subvention : les caractéristiques du formulaire unique

Les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention par les associations ont été fixées.

Il comporte six premières rubriques contenant des informations relatives à l'identité de l'association (dénomination sociale, numéros d'identification...), à ses relations avec l'administration (agréments, qualité d'assujettie aux impôts commerciaux...), à ses relations avec d'autres associations (affiliation à un réseau ou union...), aux personnes physiques concourant à son action ou en bénéficiant (nombre de bénévoles, volontaires, salariés...),aux prévisions budgétaires (budget prévisionnel) ainsi qu'à ses projets (intitulé, objectif, moyens...).

Réf. : Décret no 2016-1971 du 28 déc. 2016, JO du 30