Souscription d'obligations associatives : ce que change la loi Macron

La loi dite "Macron" supprime l'interdiction de souscription d'obligations par un dirigeant. La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)* avait en effet facilité les émissions obligataires par les associations, mais prévoyait que leurs dirigeants (personnes physiques ou morales) ne pouvaient pas en souscrire.

Un nouveau garde-fou est mis en place, plus souple : les associations ne peuvent émettre des obligations que pour financer un besoin de développement et non pour distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices de tels titres.

 

Lois no 2014-856 du 31 juil. 2014, JO du 1er août, art. 70 et no2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août.