Faute de précision statutaire, une délibération du conseil d'administration peut être inopérante

Attention ! Quand rien n'est précisé dans les statuts, ce n'est pas le conseil d'administration mais bien l'assemblée générale qui doit habiliter le président de l'association à agir en justice.

Le président d'une association, au nom de cette dernière, attaque en justice une décision municipale. Les juges du fond lui demandent régularisation de sa capacité à agir. Est alors produite, de bonne foi, une délibération du conseil d'administration ratifiant cette action. Cette décision n'émanant pas de l'assemblée, le président n'était donc pas valablement habilité et n'avait pas qualité pour agir. L'action est irrecevable.

 

CAA Douai, 15 oct.2015, n° 14 DA00556