Démission d'un membre de l'association : la prise d'effet est immédiate

À l'occasion d'un arrêt de cassation, le juge a rappelé que conformément à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d'association, la démission d'un membre prend effet immédiatement, quelles que soient les conditions posées par les statuts. En effet, la loi précise : "Celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire".

 

Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 13-24823